La responsabilité civile et la responsabilité pénale

Deux maximes importantes sont à retenir « nul n’est censé ignorer la loi » et « une personne est innocente jusqu’à preuve du contraire ».

Etre « responsable » au sens juridique : c’est supporter les conséquences des obligations qu’on a contractées personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale.

Tableau comparatif entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale :

	Responsabilité civile	Responsabilité pénale
Définition	Le droit civil a pour objet la régulation, l'arbitrage, l'équité, des relations entre individus.	Le droit pénal a pour objet le maintien de l'ordre public, de la sécurité des personnes et des biens, des valeurs de la société…
Texte de loi de référence	Code Civil	Code Pénal
Articles essentiels	Article 1382 du Code Civil : "Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer." Article 1383 du Code Civil : "Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par sa faute, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."	Article 319 du Code Pénal : "Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende."
Engagement de la responsabilité	Quand les intérêts d’une personne sont atteints.	Quand il y a une infraction à la loi.
Responsabilité engagée, on parle de	Contentieux / Différents	Crimes / Délits
Possibilité de conciliation avant l’engagement de poursuite	Conciliation, accord amiable encouragé par la loi Exemple : accident de voiture accord amiable	Conciliation impossible en principe
Poursuites judiciaires engagées par	La personne atteinte	La société
Tribunal	Grande Instance	Cour de cassation
Quand le fautif est reconnu, on parle de	Responsable	Coupable
Personne	Civile	Civile et morale
Dénomination de la peine	Indemnités	Amendes, emprisonnement Dissolution de la structure
Partage de la peine	Partage des responsabilités, répartition de la charge des réparations	Non partage, peine individuelle
Assurances	Oui, assurance responsabilité civile Remboursement des frais	Non, paiement des amendes mais couverture des frais de procédure

Il est possible de porter une affaire devant un tribunal civil puis devant un tribunal pénal mais pas dans le sens inverse.